Depuis le 1^er novembre, les clients des banques françaises doivent composer avec de nouvelles exigences en matière de transparence fiscale. Renforçant également les obligations des banques, l'introduction de cette réglementation aura un impact important sur la relation client. Retour sur les enjeux de l’application de cette mesure unique au monde.


 
1 500 euros. C'est l'amende à laquelle s'exposent potentiellement les clients d'institutions financières françaises ne fournissant pas les informations nécessaires à l'identification de leurs résidences fiscales. L'initiative, qui est entrée le 1er novembre dernier, vient renforcer l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers développé par l'Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE) et auquel adhèrent désormais plus de quatre-vingt-dix pays à travers le monde.
 

La France se dote ainsi d'un arsenal unique au monde afin de s'assurer que tout changement de circonstance pouvant laisser soupçonner un changement de résidence fiscale d'un titulaire de compte soit justifié par une documentation adéquate. Les évènements déclenchant la nécessité de certifier une résidence fiscale sont divers et couvrent aussi bien l'enregistrement d'une adresse de résidence secondaire à l'étranger que l'établissement d'un virement permanent vers une banque située hors de France. Les institutions financières françaises sont donc placées dans une position délicate, surtout vis-à-vis de leurs clients.
 

Car si le décret encadre de manière très précise les différentes étapes précédant la sanction de 1 500 €, il n'en reste pas moins de la responsabilité des établissements bancaires de contacter leurs clients afin d'obtenir les documents nécessaires à la justification de leur résidence fiscale. En matière de relation commerciale, difficile de faire plus compliqué que d'annoncer un risque d'amende substantielle du fait d'une réglementation ésotérique pour le commun des mortels, l'échange automatique d'informations fiscales. Voilà qui peut sembler menaçant pour réaliser un simple virement automatique vers un pays étranger. Et en cas d'amende, on imagine aisément les discussions houleuses entre clients et banquiers. Client qui aura potentiellement accès, par le biais du Règlement général sur la protection des données, à l'ensemble des informations personnelles dont dispose la banque à son sujet.
 

Mais le décret n'affecte pas seulement la relation commerciale car l'obligation de déclarer annuellement les titulaires de comptes ne remettant pas les informations permettant de déterminer leur résidence fiscale fait peser une importante charge opérationnelle sur les institutions financières. En effet, il convient dorénavant de suivre précisément dans le temps l'envoi des courriers, leur réception par le client ainsi que la date à laquelle les justificatifs sont reçus. Et tout cela sur une période qui peut s'étendre jusqu'à cinq mois! Les banques ont donc tout intérêt à établir des procédures particulièrement robustes afin de se prémunir de potentiels contentieux avec leurs clients. Car elles aussi courent un risque de sanction pécuniaire: 200 € par titulaire de compte omis ou déclaré hors délai.
 

Les banques sont toutefois loin d'être démunies face à cette nouvelle exigence. Elles suivent en effet déjà les changements de circonstance de leur client et peuvent adapter certains processus afin de réduire les changements de circonstance à documenter. Rien ne leur interdit par exemple de demander systématiquement une documentation à l'établissement d'un virement permanent vers l'étranger ou lorsqu'un pouvoir sur le compte est octroyé à un non-résident.
 

Il n'en reste pas moins que la France, en introduisant cette sanction unique au monde, ne facilite pas l'amélioration de la relation entre les banques et leurs clients